Médiateur
Un médiateur de la consommation, qu’est-ce que c'est ?
Conformément à la législation en vigueur du 1er janvier 2016, la médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du code de la consommation
(par les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2).
Un dossier médiateur ne peut être pris en charge que si vous avez préalablement formulé une réclamation par écrit directement auprès du professionnel du problème qu’il rencontre et tenter de régler le litige.
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à un consommateur et à un professionnel de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur (hors soins vétérinaires).
Le médiateur des litiges de la consommation liée à une profession ou à une activité rattachées au Syndicat des professionnels du Chien et du Chat (SNPCC) a pour objectif de régler de manière amiable les différends survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’une des professions adhérentes du SNPCC.
Que risque un professionnel qui n'a pas de médiateur ?
En l'absence de désignation d'un médiateur, l'article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s'il est une personne physique et 15 000 euros s'il est une personne morale.
Le médiateur de notre chatterie
En tant que professionnel nous sommes dans l'obligation d'afficher ses informations, vous, en tant que consommateur qui aurait un différend avec nous professionnel:
-
Monsieur YVES LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du SNPCC
22 boulevard A. Millerand 44200 Nantes
<!-- Global site tag (gtag.js) - Google Analytics -->
<script async src="https://www.googletagmanager.com/gtag/js?id=UA-34968707-1"></script>
<script>
window.dataLayer = window.dataLayer || [];
function gtag(){dataLayer.push(arguments);}
gtag('js', new Date());
gtag('config', 'UA-34968707-1');
</script>
Chatterie du Panier Douillet
Elevage familial de British Shorthair & British Longhair
Depuis 2010